Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – YAMSONIX

Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur yamsonix.store entre YAMSONIX, entreprise individuelle (micro-entreprise), 2 Rue du Sergent Verdier, 59600 Maubeuge, France, SIRET 498 850 700 00051, contact@yamsonix.store, 07 66 21 36 31 (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant en tant que consommateur (le « Client »).

Article 2 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leur fiche. Les photos ne sont pas contractuelles. Certains produits (bijoux, petits accessoires) contiennent de petites pièces : ils sont à tenir hors de portée des jeunes enfants.

Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les conditions relatives aux droits et taxes d'importation figurent dans la Politique d'expédition.

Article 4 – Commande
La commande est validée après récapitulatif, acceptation des présentes conditions et paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires.

Article 6 – Livraison
Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt d'un partenaire logistique situé en Asie. Livraison en France métropolitaine sous 5 à 12 jours ouvrés à compter de la commande (1 à 3 jours de préparation et 4 à 9 jours de transport), avec numéro de suivi. Les détails figurent dans la Politique d'expédition. En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Les modalités, les frais de retour (à la charge du Client) et le formulaire de rétractation figurent dans la Politique de retour et de remboursement. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la demande, éventuellement différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.

Article 8 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le Client écrit à contact@yamsonix.store en indiquant son numéro de commande et en joignant une photo du défaut. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Encadré – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ni d'un retard dû à un cas de force majeure.

Article 10 – Données personnelles
Les données collectées servent au traitement des commandes, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 11 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client contacte d'abord le service client à contact@yamsonix.store. À défaut d'accord amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales. Les présentes conditions sont soumises au droit français.